1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre VITLAB GmbH (ci-après « VITLAB » ou « nous ») et les entrepreneurs (article 14 du Code civil allemand). Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu’elle conclut un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.2 Les présentes Conditions Générales s‘appliquent à tous les contrats – y compris les contrats futurs – portant sur des produits, conclus entre VITLAB et le client. Les conditions générales du client, différentes ou complémentaires, ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de notre part. Toute modification des présentes Conditions Générales et de tout autre accord doit être établie par écrit pour être valable. Cette exigence s‘applique également à toute renonciation à cette formalité écrite. Les accords contractuels individuels restent inchangés. La langue du contrat est l‘allemand et/ou l‘anglais. En cas de divergence entre la version allemande des présentes Conditions Générales et toute autre version linguistique, la version allemande prévaudra.
1.3 Nos offres sont susceptibles d‘être modifiées sans préavis. Nous nous réservons le droit d‘apporter des améliorations techniques à nos produits.
1.4 Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions du RGPD. Nous traitons les données personnelles pour la conclusion et l‘exécution des contrats, y compris le traitement des paiements, la réponse aux demandes d‘information, la fourniture d‘une assistance technique et la gestion des réclamations de garantie, et ce, sur la base de notre intérêt légitime à maintenir notre relation commerciale, à améliorer nos produits et services et à garantir leur qualité. Les données ne sont transférées à des tiers que dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées. Pour plus d‘informations, notamment concernant vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité : www.vitlab.com/fr/politique-de-protection-des-donnees.
1.5 La compensation par le client est inadmissible, sauf si elle est effectuée avec des contre-créances non contestées ou légalement établies ou des contre-créances de paiement découlant du droit de refuser l‘exécution conformément à l‘article 320 du Code civil allemand (BGB).
1.6 Pour les transactions avec des clients n‘ayant pas de domicile en Allemagne, ainsi qu‘avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui de Francfort-sur-le-Main. Nous sommes également habilités à intenter une action devant le tribunal du siège social du client. En outre, nous avons le droit, en tant que demandeur, de soumettre le litige à l‘arbitrage de la Chambre de commerce et d‘industrie de Francfort-sur-le-Main (IHK). Dans ce cas, le tribunal arbitral statuera définitivement sur le litige conformément au Règlement d‘arbitrage de la Chambre de commerce et d‘industrie de Francfort-sur-le-Main, excluant tout recours devant les juridictions de droit commun.
1.7 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Livraison
2.1 Le lieu d‘exécution est notre usine de Großostheim. Sauf convention contraire, la livraison est FCA Großostheim (Incoterms® 2020, transporteur libre). Le risque de perte ou d‘endommagement accidentel du produit est transféré au client dès que l‘expédition est emballée et chargée pour le transport, même en cas de livraisons partielles ou si nous prenons en charge d‘autres obligations, telles que les frais d‘expédition, de transport, d‘emballage ou d‘assurance, l‘exportation ou l‘installation. Ceci s‘applique également aux livraisons à un entrepôt de consignation situé dans les locaux du client.
2.2 Les commandes à terme doivent être entièrement acceptées par le client à la date convenue ou dans un délai de 6 mois si aucune date n‘a été convenue.
2.3 Les commandes dont la valeur des marchandises est inférieure à 250 € font l’objet d’un supplément pour petite quantité de 50 €. La livraison est généralement effectuée par unités de quantité selon le tarif en vigueur.
3. Délais de livraison
3.1 Les délais de livraison s‘entendent départ usine. Ils sont subordonnés à la fourniture par le client, dans les délais impartis, de toutes les informations et documents nécessaires, tels que plans, permis ou autorisations, à l‘ouverture des lettres de crédit convenues, au versement des acomptes et à l‘exécution de toutes ses autres obligations dans les délais impartis. Le client est notamment tenu de fournir sans délai toutes les informations (par exemple, destinataire final, destination finale et usage prévu), les documents, permis et certificats requis pour l‘exportation, l‘importation ou le transfert, ainsi que toute autre information, permis et certificat dont nous pourrions avoir besoin pour exécuter nos obligations. En cas de retard dans les procédures d‘autorisation, d‘inspection ou d‘information nécessaires, les délais de livraison seront prolongés en conséquence, sauf si ce retard est de notre seule responsabilité.
3.2 Sous réserve de livraison correcte et à temps par nos fournisseurs.
4. Force majeure, retard
4.1 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple des catastrophes naturelles, des pandémies, des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou des événements similaires hors de notre contrôle, par exemple des grèves ou des lock-out, les délais seront prolongés de la durée de l‘événement susmentionné ou de ses effets.
4.2 Nous informerons immédiatement le client de tout obstacle ou retard de livraison et de leur durée prévue.
4.3 En cas de retard de livraison, le client devra nous adresser une mise en demeure assortie d‘un délai raisonnable, lequel devra être respecté à l‘expiration du délai. Le client nous informera immédiatement par écrit de toute conséquence susceptible d‘être engendrée par ce retard.
4.4 La responsabilité pour les dommages dus à un retard est limitée à 10 % de la valeur de la livraison ou du service retardé. Cette limitation ne s‘applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et/ou d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix s‘entendent hors TVA. Les frais d‘emballage, de transport, de fret et d‘assurance sont à la charge du client. Les frais de retour pour maintenance ou élimination ne sont pas pris en charge.
5.2 Les factures sont payables immédiatement sans escompte ou à la date convenue et, sauf convention contraire, en euros sur le compte que nous vous aurons indiqué. La date de réception du paiement fait foi. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu‘à titre d‘acompte et aux frais du client.
5.3 Pour les clients avec lesquels nous coopérons pour la première fois ou de manière irrégulière, après des retards de paiement ou en cas de doutes justifiés sur la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de subordonner chaque livraison individuelle à un paiement anticipé ou à un dépôt de garantie d‘un montant égal à celui de la facture.
5.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, nous avons le droit, à notre discrétion raisonnable, d‘exiger une surtaxe correspondant à l‘augmentation de nos coûts jusqu‘au moment de la livraison.
5.5 En cas de retour convenu de produits contractuels sans défaut, le client se verra facturer des frais de test et de traitement de 20 % de la valeur facturée des produits contractuels, avec un minimum de 50 EUR. Les frais de retour sont à la charge du client.
5.6 Si le client ne respecte pas un paiement, toutes nos autres créances à son encontre deviennent immédiatement exigibles et nous ne sommes pas tenus d‘effectuer d‘autres livraisons en vertu des contrats d‘approvisionnement en cours.
5.7 En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts de retard au taux légal – sous réserve de demandes de dommages et intérêts supplémentaires.
5.8 Nous sommes en droit de compenser les dettes envers le client (par exemple, les notes de crédit) avec nos créances en cours envers le client.
6. Réserve de propriété, cession anticipée
6.1 Les produits du contrat restent notre propriété jusqu‘à réception du paiement intégral et sans restriction (ci-après dénommée « réserve de propriété »). Si nous avons d‘autres créances à l‘encontre du client découlant de la relation commerciale, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu‘à leur règlement.
6.2 Le client ne peut utiliser nos marchandises soumises à la réserve de propriété ni les combiner avec d‘autres biens sur lesquels des tiers détiennent des droits. Toutefois, si nos marchandises soumises à la réserve de propriété sont intégrées à un nouvel ensemble (combiné) par combinaison avec d‘autres biens, nous en devenons immédiatement copropriétaires au prorata de sa valeur, même s‘il est considéré comme l‘élément principal. Notre part de copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur facturée de nos marchandises soumises à la réserve de propriété et la valeur du nouvel ensemble au moment de la combinaison.
6.3 Le client peut revendre nos biens réservés dans le cours normal de ses affaires, à condition qu‘il n‘ait pas cédé, mis en gage ou autrement grevé ses créances découlant de la revente.
6.4 Si le client vend nos marchandises soumises à la réserve de propriété conformément à l‘article 6.3 et/ou des articles nouvellement créés conformément à l‘article 6.2, il nous cède par les présentes, à titre de garantie, les créances qu‘il détient sur ses propres clients, à concurrence de la valeur facturée de nos marchandises soumises à la réserve de propriété. Tant que le client n‘est pas en défaut de paiement de nos marchandises soumises à la réserve de propriété, il peut recouvrer les créances cédées dans le cadre normal de son activité. Toutefois, il ne peut utiliser le produit de ces recouvrements que proportionnellement au prix des marchandises soumises à la réserve de propriété.
6.5 À la demande du client, nous libérerons les garanties de notre choix si et dans la mesure où leur valeur dépasse la créance garantie de plus de 20 %.
6.6 En cas de saisie, de mise sous séquestre ou d‘autres dispositions par des tiers concernant notre titre réservé conformément à la clause 6.3 ou les éléments nouvellement créés conformément à la clause 6.2, le client doit nous en informer immédiatement.
6.7 En cas de défaut de paiement, de rejet de lettres de change ou de chèques, d‘échec ou de rejet d‘un paiement effectué par prélèvement SEPA, de cessation des paiements ou d‘insolvabilité du client ou du client final, les droits du client au titre de l‘article 6.3 s‘éteignent ; le client doit immédiatement informer l‘acquéreur concerné de la réserve de propriété étendue ; le client ne peut utiliser le produit de la cession que pour payer les produits contractuels livrés. Nous sommes également en droit de recouvrer nous-mêmes les créances cédées.
6.8 En cas de manquement fautif du client à ses obligations contractuelles, notamment dans les cas prévus à l‘article 6.7, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou, même sans résiliation, d‘exiger la restitution des marchandises restantes soumises à la réserve de propriété et de recouvrer nous-mêmes les créances cédées. Afin de faire valoir nos droits, nous sommes autorisés à faire examiner par une personne tenue au secret professionnel tous les documents et registres du client relatifs à la réserve de propriété.
7. Garantie, limitation de responsabilité
7.1 Nous garantissons que nos produits contractuels sont exempts de défauts au moment du transfert des risques. La qualité requise (durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et l‘utilisation des produits contractuels sont régies par le cahier des charges, la description du produit et/ou le mode d‘emploi convenus.
7.2 Dès réception, le client doit inspecter soigneusement et immédiatement les produits contractuels, notamment en vérifiant leur sécurité, et signaler immédiatement par écrit tout défaut apparent et tout défaut caché dès sa découverte. Le client doit également signaler immédiatement au transporteur tout dommage survenu pendant le transport. Le non-respect de ces obligations d‘inspection et de notification entraînera la nullité de la garantie.
7.3 Si un produit présente un défaut et que le client nous en a dûment informés conformément à l‘article
7.2, il bénéficie des droits de garantie légaux, sous réserve des dispositions suivantes : Nous nous réservons le droit de remédier au défaut. La réparation du défaut peut, à notre discrétion, consister soit à le réparer, soit à fournir un produit de remplacement exempt de défauts. Toute autre réclamation pour défaut ne sera recevable que si nous refusons d‘intervenir, si la réparation du défaut est impossible ou si celle-ci échoue.
7.4 Si le client utilise les produits contractuels à des fins autres que celles convenues, il lui incombe de vérifier leur adéquation à ces fins – notamment en matière de sécurité des produits – et leur conformité à toutes les exigences techniques, légales et réglementaires applicables avant leur utilisation prévue. Nous déclinons toute responsabilité quant à l‘utilisation des produits non vérifiée par nos soins. Nous déclinons également toute responsabilité quant aux spécifications matérielles, de conception ou logicielles du client. Le respect des réglementations en matière de sécurité et de santé au travail dépend du lieu et des conditions d‘utilisation. Par conséquent, il appartient au client ou à l‘utilisateur concerné de prendre les mesures nécessaires pour garantir cette conformité.
7.5 Nous ne sommes pas responsables des conséquences d‘une installation, d‘une manipulation, d‘une utilisation, d‘un entretien et d‘un fonctionnement incorrects des produits contractuels, des conséquences de l‘usure normale, en particulier des pièces d‘usure telles que les pistons, les Joints d’étanchéité, les vannes, ainsi que de la casse des pièces en verre, en matière plastique et en céramique, des conséquences d‘influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou du non-respect des instructions d‘utilisation, de l‘incompatibilité avec l‘environnement informatique du client, des violations des directives d‘utilisation, du défaut d‘effectuer les mises à jour nécessaires ou de la perte de données si le client n‘a pas pris les mesures appropriées pour la sécurité des données.
7.6 Le client est tenu de coopérer au dépannage, notamment en fournissant des descriptions d‘erreurs, des captures d‘écran ou des fichiers journaux, et en autorisant l‘accès aux systèmes concernés, dans la mesure où cela est raisonnable. Le client veillera à ce que le contenu ou les systèmes en question ne soient pas modifiés sans consultation préalable afin de faciliter l‘investigation.
7.7 En cas de manquement, même léger, à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l‘exécution est nécessaire à la réalisation de l‘objet du contrat. Les dommages excédant ce cadre ne seront pas indemnisés ; il peut s‘agir notamment des dommages indirects et consécutifs tels que les arrêts de production et les pertes de profits. La limitation de responsabilité qui précède ne s‘applique pas aux atteintes à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits. Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.
7.8 Si le client utilise les marchandises livrées avec des substances nocives pour l‘environnement, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit nous en informer avant de les retourner. De plus, le client est tenu de nettoyer les marchandises livrées. S‘il ne les Nettoyage pas conformément à la déclaration de sécurité, nous sommes en droit de lui facturer les frais nécessaires à la décontamination/ au Nettoyage et à l‘élimination des substances dangereuses concernées. Si, en raison de risques pour la santé de nos employés, et selon la nature des substances dangereuses, nous sommes dans l‘impossibilité de décontaminer/nettoyer l‘équipement, celui-ci devra être éliminé comme déchet dangereux. Les frais afférents seront à la charge du client.
7.9 Les numéros douaniers qui nous sont attribués (numéros EORI) ne peuvent être utilisés qu‘avec notre autorisation écrite expresse. Ceci s‘applique également au retour des marchandises livrées, que ce soit pour rectification de défauts ou pour d‘autres raisons.
8. Délai de prescription
8.1 Les droits à garantie du client expirent un an après la livraison ou la fourniture du produit contractuel. Ceci s‘applique également aux demandes de dommages et intérêts, quel qu‘en soit le fondement juridique.
8.2 Les délais de prescription des §§ 438 par. 1 no. 1 et 2 et 634 a par. 1 no. 2 BGB restent inchangés.
8.3 Toute réclamation de recours conformément à l‘article 445a du Code civil allemand (BGB) sera prescrite un an après la livraison ou la fourniture du produit contractuel au client.
8.4 Les limitations des délais de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la dissimulation frauduleuse d’un défaut, aux réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et aux autres dommages fondés sur une intention ou une négligence grave.
8.5 Pour les produits contractuels remplacés ou réparés, le délai de prescription ne recommence à courir que si nous avons reconnu la défectuosité des produits contractuels remplacés ou réparés.
9. Emballage
Sauf accord contraire, nous reprenons les emballages vides inclus dans notre livraison à notre usine de Wertheim afin de respecter nos obligations légales de reprise et d‘élimination. Les frais de transport jusqu‘au lieu d‘exécution de la prestation sont à la charge du client.
10. Logiciel
Les dispositions suivantes s‘appliquent à l‘octroi de licences de logiciels :
10.1 Si des conditions de licence distinctes sont fournies au client (par exemple, dans le cadre du téléchargement ou de l‘installation), celles-ci prévaudront sur les dispositions suivantes en cas de conflit.
10.2 Si un produit contractuel contient un logiciel ou si un logiciel est fourni pour l‘utilisation d‘un produit contractuel, nous accordons au client, lors du transfert des risques liés au produit contractuel ou lors de la fourniture du logiciel, un droit simple et non exclusif d‘utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, aux fins prévues en lien avec le produit contractuel concerné. L‘utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est autorisée uniquement dans la mesure nécessaire à son utilisation prévue et conformément aux termes de la licence.
10.3 L’acquisition de licences peut également inclure l’activation de fonctionnalités déjà présentes sur un produit sous contrat ou dans une installation logicielle, mais non encore utilisables. Les droits d’utilisation de ces fonctionnalités prennent effet dès la fourniture de la clé de licence ou de toute autre forme d’activation.
10.4 Le client est autorisé à reproduire, modifier, transférer, traduire ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel uniquement dans les limites autorisées par la loi (articles 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le client s’engage à ne pas supprimer ni modifier les informations du fabricant, notamment les mentions de droit d’auteur, sans son autorisation expresse et préalable.
10.5 Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent la propriété de nous ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences est interdit.
10.6 Le logiciel ou les clés de licence seront fournis par l‘envoi d‘un lien de téléchargement, leur mise à disposition sur un compte client ou sur une autre plateforme numérique, ou par tout autre moyen électronique convenu. Il incombe au client de s‘assurer qu‘il dispose des capacités techniques nécessaires au téléchargement, à l‘installation et à l‘utilisation du logiciel.
11. Pièces de rechange, maintenance/réparation/étalonnage
11.1 Notre liste de prix actuelle s‘applique aux pièces de rechange ainsi qu‘aux services d‘entretien, de réparation et d‘étalonnage.
11.2 Dans la mesure où nous sommes tenus de fournir des pièces détachées, notre obligation est limitée à une période de 5 ans à compter de la livraison. Si les pièces détachées ne sont plus fabriquées par nos soins ou ne sont plus disponibles sur le marché (par exemple, les composants électroniques), ou si les matières premières nécessaires à leur fabrication ne sont plus disponibles, notre obligation de fournir des pièces détachées prend fin.
11.3 Pour l’étalonnage et la maintenance, on utilise généralement des consommables issus de notre production.
11.4 Les services de maintenance et d’étalonnage ne peuvent être fournis que si le client a préalablement déclaré que les appareils soumis ne présentent aucun risque pour la santé.
11.5 Pour les frais de réparation/entretien jusqu‘à 50 €, nous nous réservons le droit de renoncer à un devis séparé.
12. Réserve de droits, droits de propriété industrielle, confidentialité
12.1 La propriété et tous les droits de propriété industrielle et les droits d‘auteur relatifs aux moules, outils ou autres dispositifs, échantillons, illustrations et documents commerciaux et techniques fabriqués ou fournis par nos soins restent notre propriété. Ceci s‘applique également si le client a supporté tout ou partie des coûts liés à ces éléments. Le client ne peut les utiliser que conformément aux modalités convenues. Il ne peut ni produire ni faire produire les éléments contractuels sans notre accord écrit.
12.2 Si nous fournissons des produits contractuels conformes aux plans ou autres spécifications (modèles, échantillons, etc.) fournis par le client, ce dernier est responsable si la fabrication et la livraison de ces produits portent atteinte aux droits de propriété industrielle et autres droits de tiers. Le client est tenu de nous indemniser de tous les dommages résultant de telles atteintes s‘il est fautif.
12.3 Le client doit garder confidentielles toutes les informations non publiques découlant de la relation commerciale à laquelle s‘appliquent les présentes conditions générales.
En juin 2026